Fiche Pratique Modele de Lettre : Demande d'un extrait d'acte de décès.
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Fiche Demande d'un extrait d'acte de décès

Demande d'un extrait d'acte de décès

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Une copie d'un acte de décès est reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit elle se fera à la mairie où a été dressé l'acte ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La copie d'un acte de décès peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.

 



 

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