Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Contestation de demande de remboursement par la CAF.
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Contestation de demande de remboursement par la CAF

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Paris, le Vendredi 24 Février


Madame, Monsieur,

Allocataire numéro (numero à préciser) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de (ville à préciser), je perçois depuis le (date à préciser) une allocation (type allocation à préciser) d'un montant mensuel de (montant à préciser).

J'ai reçu ce jour, (date à préciser), un courrier provenant de vos services stipulant un trop perçu s'élevant à (montant à préciser) et précisant que je devais m'acquitter de cette somme en remboursant la CAF sous un délai de (delai imparti à préciser).

Je souhaite, par la présente, contester cette demande de remboursement du fait que (motif de contestation à préciser).

En conséquence, pour les raisons évoquées ci-dessus, je vous informe de mon projet de saisir la Commission départementale d'aide-sociale. Ainsi, je vous serai gré de suspendre votre procédure de remboursement jusqu'à ordonnance de la Commission concernant cette affaire.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

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lettre publiée le 22 Avril 2012 par
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