Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Demande de procédure de rupture d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité).
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Demande de procédure de rupture d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

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Paris, le Samedi 20 Décembre


Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer que je souhaite aujourd'hui mettre un terme au Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) conclu le (date à préciser), au tribunal de (ville à préciser).

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir notifier cette décision à Madame/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser).

Je vous remercie de me faire parvenir vos honoraires dès que cette démarche aura été accomplie et reste à votre disposition pour toute demande ou information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

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lettre publiée le 16 Mars 2010 par
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