Modèle de lettre
Demande de procédure de rupture d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Votre Prénom, NOM
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Code Postal - Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
Paris, le Dimanche 15 Décembre
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous informer que je souhaite aujourd'hui mettre un terme au Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) conclu le (date à préciser), au tribunal de (ville à préciser).
Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir notifier cette décision à Madame/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser).
Je vous remercie de me faire parvenir vos honoraires dès que cette démarche aura été accomplie et reste à votre disposition pour toute demande ou information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par la présente, je tiens à vous informer que je souhaite aujourd'hui mettre un terme au Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) conclu le (date à préciser), au tribunal de (ville à préciser).
Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir notifier cette décision à Madame/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser).
Je vous remercie de me faire parvenir vos honoraires dès que cette démarche aura été accomplie et reste à votre disposition pour toute demande ou information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
lettre publiée le 16 Mars 2010 par Modele-lettre-type.com
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Recherche et termes associés à cette lettre : rupture, pacs, administration, justice, dissolution, dissoudre, séparation, annulation, annuler, pacte civil de solidarité, avocat