Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Rupture d'un PACS à l'attention d'un huissier.
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Rupture d'un PACS à l'attention d'un huissier

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Paris, le Samedi 18 Novembre


Madame, Monsieur,

J'ai conclu, en date du (date à préciser), le Pacte civil de solidarité avec Madame / Monsieur (prénom et nom du partenaire à préciser).

Par le présent courrier, je vous sollicite afin de vous demander de bien vouloir procéder à la notification de mon souhait de rompre ce PACS auprès de Madame / Monsieur (prénom et nom du partenaire à préciser).

Par ailleurs, je vous serai gré de me faire parvenir votre note d'honoraires à l'issue de la procédure.

Avec mes remerciements, je vous prie de trouver ici, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

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lettre publiée le 18 Mai 2012 par
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