Modèle de lettre
Demande de désinscription de condamnation au casier judiciaire
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Code Postal - Ville
Paris, le Lundi 16 Décembre
Madame, Monsieur,
Suite à un (type d'infraction à préciser), j'ai été condamné à une peine de (peine à préciser) par jugement du tribunal correctionnel en date du (date à préciser).
A la suite de mon inculpation, je me suis attelé à reprendre une vie civile tout à fait exemplaire, et je prévois à présent de soumettre ma candidature au concours d'entrée de la fonction publique (administration à préciser) en qualité de (poste visé à préciser). Aussi, afin de finaliser mon dossier de candidature, je dois fournir un extrait de casier judiciaire.
Dans ce contexte, je porte à votre bienveillance ma demande de suppression de mention de condamnation, conformément au Code de procédure pénale.
Dans l'attente de votre accord, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération.
Suite à un (type d'infraction à préciser), j'ai été condamné à une peine de (peine à préciser) par jugement du tribunal correctionnel en date du (date à préciser).
A la suite de mon inculpation, je me suis attelé à reprendre une vie civile tout à fait exemplaire, et je prévois à présent de soumettre ma candidature au concours d'entrée de la fonction publique (administration à préciser) en qualité de (poste visé à préciser). Aussi, afin de finaliser mon dossier de candidature, je dois fournir un extrait de casier judiciaire.
Dans ce contexte, je porte à votre bienveillance ma demande de suppression de mention de condamnation, conformément au Code de procédure pénale.
Dans l'attente de votre accord, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération.
Signature
lettre publiée le 22 Mai 2012 par Modele-lettre-type.com
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Recherche et termes associés à cette lettre : demande, desinscription, condamnation, administration, justice