Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Demande de désinscription de condamnation au casier judiciaire.
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Demande de désinscription de condamnation au casier judiciaire

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Paris, le Samedi 18 Novembre


Madame, Monsieur,

Suite à un (type d'infraction à préciser), j'ai été condamné à une peine de (peine à préciser) par jugement du tribunal correctionnel en date du (date à préciser).

A la suite de mon inculpation, je me suis attelé à reprendre une vie civile tout à fait exemplaire, et je prévois à présent de soumettre ma candidature au concours d'entrée de la fonction publique (administration à préciser) en qualité de (poste visé à préciser). Aussi, afin de finaliser mon dossier de candidature, je dois fournir un extrait de casier judiciaire.

Dans ce contexte, je porte à votre bienveillance ma demande de suppression de mention de condamnation, conformément au Code de procédure pénale.

Dans l'attente de votre accord, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération.

 

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lettre publiée le 22 Mai 2012 par
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