Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Demande d'application de la clause défense et recours.
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Demande d'application de la clause défense et recours

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Paris, le Dimanche 26 Mars


Madame, Monsieur,

Victime d'un dégât des eaux en date du (date à préciser), je n'ai pu, à ce jour, obtenir de mon adversaire qu'il respecte ses obligations. Malgré les nombreuses relances restées sans réponse, notamment un courrier recommandé avec accusé de réception dont vous trouverez copie ci-jointe.

Dans ces conditions, il me semble désormais inévitable d'engager une procédure d'injonction de faire à son encontre. A cet effet, je souhaiterais obtenir les coordonnées d'un avocat avec lequel votre compagnie d'assurance traite habituellement ce genre de litige.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature
lettre publiée le 16 Mars 2010 par
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