Déclaration sur l'honneur de non condamnation

 

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (Nom, Nom de jeune fille le cas échéant, prénom à préciser) né(e) le (date de naissance à préciser) à (lieu de naissance à préciser) demeurant au (précisez votre adresse) déclare n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à (précisez le lieu), le (précisez la date)