Accueil > Démarches administratives > Justice > Demande de copie d'un jugement

Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville

 

 
  Tribunal de (à préciser)
A l'attention du Greffier en Chef
Adresse - Code Postal Ville


Lieu, Date


Demande de copie d'un jugement

 

Madame, Monsieur,

Par lé présente, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir par courrier une copie du jugement de l'affaire (à préciser). A cet effet, vous trouverez ci-joint un chèque d'un montant de (à préciser) Euros en règlement des frais afférents à cette copie ainsi qu'une enveloppe affranchie libellée à mon nom et adresse.

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.

 

Signature


 
Fiche Pratique
(Conseils d'utilisation, droit et démarches associées...)


Téléchargement
(Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word®)
 
 
 
 
Contacts - CGU - Partenaires

Modele CV Lettre | Modeles-de-Lettre | Lettre de Démission
| Modele Lettre Type
Soft Dating | Lemon Friday | After-7