Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Déclaration de rupture d'un PACS aux impots.
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Modèle Déclaration de rupture d'un PACS aux impots

Déclaration de rupture d'un PACS aux impots

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Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville


<VILLE>, le Mercredi 08 Septembre


Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que le Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur <PRECISEZ LE NOM> le <DATE A PRECISER> au tribunal de <PRECISEZ LA VILLE> a été rompu en date du <DATE A PRECISER>.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation dans le calcul de mes prochains impôts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature





 

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