Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Déclaration de rupture d'un PACS aux impots.
rupture,pacs,impot,administration,impots,dissolution,dissoudre,séparation,annulation,annuler,pacte civil de solidarité,.
500 Modèles de Lettre et de Courrier type gratuits
> > > Déclaration de rupture d'un PACS aux impots
Modeles de Lettre : Déclaration de rupture d'un PACS aux impots

Déclaration de rupture d'un PACS aux impots

Donnez votre avis sur cette lettre : ( 2 votes )
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville


Paris, le Mardi 21 Mai


Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que le Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) le (date à préciser) au tribunal de (ville à préciser) a été rompu en date du (date à préciser).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation dans le calcul de mes prochains impôts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature
lettre publiée le 16 Mars 2010 par