Lieu, Date

Informer les impôts : Rupture d'un PACS

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que le Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (précisez le nom) le (date à préciser) au tribunal de (précisez la ville) a été rompu en date du (date à préciser).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir tenir compte de cette changement de situation dans le calcul de mes prochains impôts.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.