Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de demande d'imposition commune suite à un PACS.
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demande d'imposition commune suite à un PACS

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Paris, le Vendredi 19 Décembre


Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous avise du pacte civil de solidarité passé entre Monsieur / Madame (nom et prénom du partenaire à préciser) et moi-même, en date du (date à préciser). De ce fait, je me permets de vous solliciter afin de mettre en place l'imposition conjointe suivant le Code général des impôts.

J'attache au présent courrier les déclarations personnelles relatives à mon compagnon / ma compagne et à moi-même concernant la période préalable au pacte civil de solidarité (dates à préciser) ainsi que la déclaration commune pour la période consécutive (dates à préciser).

Je vous remercie par avance de l'attention particulière que vous voudrez bien accorder à ma requête et dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mon profond respect.

 

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lettre publiée le 09 Mai 2012 par
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