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Demande d'acte de décès survenu dans les DOMTOM d'une femme mariée
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
<VILLE>, le Samedi 11 Février
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite de vos services l'envoi d'une copie de l'acte de décès de <PRENOM> <NOM>, né le <DATE DE NAISSANCE>, à <COMMUNE DE NAISSANCE> (<DEPARTEMENT DE NAISSANCE>). Son nom de jeune fille est <NOM DE JEUNE FILLE>. Elle est décédée le <DATE DU DECES> en votre commune.
A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une enveloppe timbrée à mon adresse pour votre réponse.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Par la présente, je sollicite de vos services l'envoi d'une copie de l'acte de décès de <PRENOM> <NOM>, né le <DATE DE NAISSANCE>, à <COMMUNE DE NAISSANCE> (<DEPARTEMENT DE NAISSANCE>). Son nom de jeune fille est <NOM DE JEUNE FILLE>. Elle est décédée le <DATE DU DECES> en votre commune.
A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une enveloppe timbrée à mon adresse pour votre réponse.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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Le saviez vous ? Fiche Pratique : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.
En cas de décès sur le territoire français : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit à la mairie où a été dressé l'acte ou soit à la mairie du dernier domicile du défun... plus de détails
