Fiche Pratique Modele de Lettre : Demande d'un extrait d'acte de naissance sans filiation intervenue dans les DOM TOM.
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Fiche Demande d'un extrait d'acte de naissance sans filiation intervenue dans les DOM TOM

Demande d'un extrait d'acte de naissance sans filiation intervenue dans les DOM TOM

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Un extrait d'acte de naissance avec filiation comporte le nom, prénoms et sexe de la personne concernée, la date, l'heure et le lieu de naissance, ainsi que la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit elle se fera à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-mer.

Contrairement à une demande d'acte avec filiation, la demande d'un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.

 

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