Fiche Pratique Modele de Lettre : Extrait d'acte de mariage.
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Fiche : Extrait d'acte de mariage
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Concernant les extraits d'acte de mariage, deux types de copie peuvent être fournis par l'administration, avec filiation ou sans filiation.

Extrait d'acte de mariage avec filiation


Un extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms de leurs parents ainsi que les mentions relatives au régime matrimonial. Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.

Si cette demande est faite par un tiers, celui-ci devra justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

Extrait d'acte de mariage sans filiation


Un extrait d'acte de mariage sans filiation comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage ainsi que les mentions relatives au régime matrimonial.

Contrairement à une demande d'acte avec filiation, la demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.

Où demander l'extrait d'acte de mariage


Pour un mariage célébré en France : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Pour un mariage célébré dans les DOM TOM : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit auprès de la mairie où a été célébré le mariage ou soit auprès du ministère de l'outre-mer.

Pour un mariage célébré à l'étranger : Si vous êtes français, la demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère des affaires étrangères.

 

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