Fiche Pratique Modele de Lettre : Demande d'un extrait d'acte de mariage avec filiation intervenu dans les DOM TOM.
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Fiche Demande d'un extrait d'acte de mariage avec filiation intervenu dans les DOM TOM

Demande d'un extrait d'acte de mariage avec filiation intervenu dans les DOM TOM

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Un extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms de leurs parents ainsi que les mentions relatives au régime matrimonial.

La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit elle se fera à la mairie où a été célébré le mariage ou au ministère de l'outre-mer. Si cette demande est faite par un tiers, il devra justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République. Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.

 



 

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