Extrait d'acte de décès
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.
En cas de décès sur le territoire français : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit à la mairie où a été dressé l'acte ou soit à la mairie du dernier domicile du défunt.
En cas de décès survenu dans les DOM-TOM : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère de l'Outre-mer.
En cas de décès survenu à l'étranger : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère des affaires étrangères.
Notez que si vous souhaitez obtenir un acte de décès d'une personne mariée, pensez à préciser le nom de jeune fille, de la personne dont vous souhaitez obtenir l'acte.
En cas de décès sur le territoire français : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit à la mairie où a été dressé l'acte ou soit à la mairie du dernier domicile du défunt.
En cas de décès survenu dans les DOM-TOM : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère de l'Outre-mer.
En cas de décès survenu à l'étranger : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère des affaires étrangères.
Notez que si vous souhaitez obtenir un acte de décès d'une personne mariée, pensez à préciser le nom de jeune fille, de la personne dont vous souhaitez obtenir l'acte.
