Fiche Pratique Modele de Lettre : Extrait d'acte de décès.
extrait,acte,certificat,document administratif,copie,décès,mort,mairie,femme,mariée,DOM,TOM,étranger,France.
Accueil > Démarches administratives > Demande d'actes > Extrait d'acte de décès
Fiche : Extrait d'acte de décès
extrait acte certificat document administratif copie décès mort mairie femme mariée DOM TOM étranger France
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.

En cas de décès sur le territoire français : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit à la mairie où a été dressé l'acte ou soit à la mairie du dernier domicile du défunt.

En cas de décès survenu dans les DOM-TOM : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère de l'Outre-mer.

En cas de décès survenu à l'étranger : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère des affaires étrangères.

Notez que si vous souhaitez obtenir un acte de décès d'une personne mariée, pensez à préciser le nom de jeune fille, de la personne dont vous souhaitez obtenir l'acte.

 

Modele Lettre acte-deces Visualisez le Modèle de Lettre
(Visualisez gratuitement le ou les modèles associés...)

recherche
Rechercher un Modèle de Lettre

Recherche le Top 5 ! (Accès direct)

Lettre de Motivation - Lettre de Démission
Résiliation - Modèle de CV - Remerciements