Demande d'un extrait d'acte de décès intervenu dans les DOM TOM

Une copie d'un acte de décès est reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit elle se fera au ministère de l'Outre-mer.

La copie d'un acte de décès peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.