Accueil > Démarches administratives > Demande d'acte > Demande d'un extrait d'acte de décès intervenu dans les DOM TOM

Une copie d'un acte de décès est reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit elle se fera au ministère de l'Outre-mer.

Bon à savoir...

La copie d'un acte de décès peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.



 
Visualisez le Modèle de Lettre
(Visualisez gratuitement le ou les modèles associés...)

 

 
 
 
 
Contacts - CGU - Partenaires

Modele CV Lettre | Modeles-de-Lettre | Lettre de Démission
| Modele Lettre Type
Soft Dating | Lemon Friday | After-7